Conditions générales de Diction AG

Conditions générales (PDF)

  1. Les tarifs indiqués par Diction AG sont fermes. Les devis contiennent des prix indicatifs pour le volume connu au moment de l’établissement de l’offre. En l’absence de l’établissement d’un devis, la confirmation de commande de Diction AG fait office de base contractuelle à caractère contraignant. Des conventions spéciales peuvent être conclues avec les clients.
  2. L’assurance qualité et les demandes de précisions concernant les textes traités sont incluses dans les tarifs de Diction AG. Les tarifs s’entendent TVA non comprise.
  3. Les factures sont établies sur la base d’intervalles précis, sans supplément pour les mandats urgents ou les mandats impliquant de travailler le week-end.
  4. Au cas où le client renoncerait au mandat avant la livraison du travail, et ce, pour des raisons qui ne peuvent être attribuées à Diction AG, le client est tenu de régler le montant correspondant à la valeur du travail réalisé.
  5. Conditions de paiement: 30 jours nets. Les frais bancaires sont à la charge du client.
  6. Sont exclus dans tous les cas de la responsabilité les textes erronés ou incomplets fournis par le client. Diction n’est pas tenu de vérifier séparément les textes du client pour savoir s’ils contiennent des erreurs ou s’ils sont incomplets. Pour les autres erreurs qui sont comprises directement dans l’objet du mandat, Diction SA verse une compensation jusqu’à hauteur de la valeur du mandat en cas de faute intentionnelle avérée ou de négligence grave. Un dépassement de la valeur du mandat est exclu dans tous les cas. Les réclamations écrites sont prises en compte dans les sept jours à compter de la livraison des textes. Passé ce délai, le travail est considéré comme accepté. Les réclamations concernant une partie de textes d’une livraison ou des livraisons partielles n’autorisent pas la compensation de la livraison entière. Le client, tout comme Diction AG, a droit à une rectification. Des modifications dans les textes ou dans les traductions par des tiers délient Diction AG de toute responsabilité.
  7. Diction AG respecte les délais convenus avec la plus grande ponctualité possible et n’assume aucune responsabilité en cas de retards dus à un cas de force majeure.
  8. La responsabilité de la recevabilité juridique des contenus des textes incombe au client. Diction AG ne délivre aucun bon à tirer et décline toute responsabilité en lien avec l’impression.
  9. En accord avec le donneur d’ordre (client), Diction SA travaille, particulièrement pour des raisons relatives au rapport coût-efficacité, avec des sous-traitants soigneusement sélectionnés, instruits et surveillés, dont le siège est situé en Suisse ou à l’étranger (EU ou EEE). En l’occurrence, un niveau de protection des données au moins équivalent est garanti. Cela implique que des données à caractère personnel du client au sens de la protection des données (LPD et RGPD) soient transmises à ces sous-traitants dans une forme appropriée et qu’elles soient traitées par ces sous-traitants. Le sous-traitant garantit suffisamment que des mesures techniques et organisationnelles appropriées seront mises en place pour que le traitement soit effectué en conformité avec le droit de la protection des données et qu’il assure la protection des droits de la personne concernée (client). Avant l’exécution du contrat, le client sera informé par Diction SA dans une forme adéquate du sous-traitant concret et de la manière dont seront traitées les données ainsi que de la sécurité des données utilisée. Pour le reste, Diction SA renvoie à la déclaration de protection des données. Le client autorise Diction SA à collaborer avec des sous-traitants dans le cadre de la réalisation du mandat confié. Diction SA décline toute autre responsabilité pour le moyen utilisé pour transmettre les données du client au serveur du sous-traitant avec siège en Suisse, dans l’UE ou dans l’EEE, pour le traitement effectif des données fournies aux fins de l’exécution du mandat et pour le moyen utilisé pour renvoyer ces données à Diction SA. Dans ce contexte, aucun enregistrement effectif des données n’a lieu au sens d’une conservation à long terme chez le sous-traitant. Sous réserve de la conservation ou de l’archivage pour des raisons légales ou réglementaires. Les textes ou les données transmis par le client à Diction SA sont traités confidentiellement. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent être signées dans ce but. La transmission des textes et des données entre le client et Diction AG s’effectue aux risques du client.
  10. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre Diction AG et le client. Les éventuelles modifications requièrent la forme écrite. Si certaines dispositions de ces conditions générales sont caduques ou qu’elles viennent à être modifiées, les autres dispositions ainsi que leur validité n’en seront pas affectées.
  11. En passant commande, le client confirme qu’il a pris connaissance de ces conditions générales et qu’il les a acceptées.
  12. Le tribunal compétent et le lieu d’exécution est Buchs SG.